Dernière mise à jour : 26/01/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SITE E-COMMERCE CHRONOVET

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales » ou « CGV ») sont applicables ENTRE D’UNE PART la Société VETO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.600 Euros, domiciliée 3 Allée DE LA MARQUE CENTRE D’AFFAIRES DU MOLINEL 59290 WASQUEHAL (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 811 467 315 (ci-après “CHRONOVET”), éditeur du site ecommerce accessible à l’URL https://www.CHRONOVET.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’AUTRE PART toute personne physique agissant en qualité de consommateur domiciliée en France métropolitaine réalisant un achat sur le Site (ci-après dénommée le « Client »)

CHRONOVET est un Site de vente en ligne créé par des vétérinaires praticiens en cabinets et cliniques vétérinaires proches de vous et soucieux au quotidien du bien-être et de la santé de vos compagnons. CHRONOVET est spécialisé dans la vente de gamme de produits dédiés aux animaux de compagnie (ci-après « Produit(s) »).

VETO DISTRIBUTION agit en tant qu’établissement exempté d’agrément au sens de l’article L.523-1 du code monétaire et financier et est soumis à une procédure de déclaration auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution portant sur le respect des dispositions liées à cette exemption et la sécurité des moyens de paiements émis et gérés.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre d’une part le Client et CHRONOVET. Les Parties sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont acceptées par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Client réalisant une commande par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que tout achat réalisé sur le Site est toujours conditionné à l’acceptation par le Client des conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. La date de mise en ligne de toute nouvelle version à venir des présentes sur le Site, vaut date d’entrée en vigueur.

L’utilisation du Site et la passation de commande en ligne par le Client suppose la création d’un compte par le Client. A cet effet, l’accès et l’utilisation du Site ainsi que la passation d’une commande en ligne par le Client sont également soumis aux Conditions générales d’utilisation du Site, que s’engage à respecter le Client.

 

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Abonnement » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.

« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.  Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.

« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client auprès de CHRONOVET au moyen du Site

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte des juridictions françaises. 

« Produit » : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur le Site et visés au préambule des présentes en vue de leur revente auprès des Clients.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE

 

a) Création d’un compte Client

Dans le cas d’une première Commande, le Client doit créer son compte et renseigner toutes données nécessaires (nom, prénom, adresse de livraison, etc). Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte et pour l’exécution de toute Commande.

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d'un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.

b) Choix du Produit

 

Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Si la mention « Rupture de stock » apparait en lieu et place, le Client peut contacter CHRONOVET pour connaître les disponibilités du Produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

 

Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter la Fiche produit concernée.

 

Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables que pour un retrait en clinique vétérinaire partenaire.

 

CHRONOVET ne livre aucune Commande à domicile, le Client est donc invité à choisir pour lieu de livraison une des cliniques vétérinaires partenaires de CHRONOVET. 

Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).

 

c) Durée de validité des prix / offres spéciales

 

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé. 

 

d) Transformer une Commande en Abonnement

 

Le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement, lui permettant ainsi de déterminer la fréquence de ses besoins relatif au Produit commandé. L’utilisation de ce service n’entraîne aucune obligation contractuelle. Le Client peut créer, modifier ou annuler en toute simplicité et à tout moment son Abonnement dans la rubrique Mon compte/abonnement et dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente.

 

e) Conclusion du contrat en ligne

 

●      Vérification de la Commande

 

Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée et réglée.

 

●      Validation de la Commande

 

Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.

Le Client est ainsi invité à définir :

- son mode de paiement parmi ceux proposés (à ce jour, paiement exclusivement par carte bancaire) 

- son mode de livraison parmi ceux proposés (un seul mode de livraison est proposé : la livraison est réalisée auprès de la clinique vétérinaire partenaire attitrée du Client). Aucune livraison à domicile n’est possible.

Avant de valider la Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.

Si le Client est en accord avec ces éléments, il est invité à confirmer sa Commande.

Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.

Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne.

Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client (sauf accord exprès de CHRONOVET qui peut éventuellement sans que cela ne l’engage, sur demande du Client, annuler la Commande si celle-ci n’a pas encore été préparée par nos équipes logistiques).

●      Paiement sécurisé en ligne

 

Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Les données bancaires ne transitent pas par le Site, CHRONOVET n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

 

e) Exécution du contrat en ligne

●      Validité de la Commande

 

Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.

La Commande doit contenir toutes les informations requises par le Site et, en particulier :

-        l’identification complète du Client ;

-        les quantités demandées ainsi que la nature du ou des Produit(s) acheté(s);

-        l’identification de la clinique vétérinaire partenaire de CHRONOVET

-        les informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison (par défaut, la livraison est réalisée au sein de la clinique vétérinaire attitrée du Client)

-        le mode de livraison choisi.

-        le mode de paiement choisi.

CHRONOVET est en droit de ne pas donner suite à une Commande notamment :

-        En cas d'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;

-        En cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) par rapport au prix de vente normal du Produit,

-        En cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;

-        En cas d’impayé de la part du Client

-        En cas d’indisponibilité du Produit, de difficultés d’approvisionnement ou de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure.

-        En cas de choix d’une clinique vétérinaire partenaire pour laquelle il n’est pas Client

-        En cas de manquement aux présentes Conditions générales de vente.

 

Dans ces hypothèses, CHRONOVET informe le Client par email de l’annulation de la Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande.

●           Confirmation définitive de la Commande par CHRONOVET

 

CHRONOVET confirme au Client par email dans un délai maximum de 48 heures le caractère définitif de la vente et la prise en charge de la Commande.

 

Lorsque la Commande est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment :

 

Le contenu de la Commande, son montant global TTC, le montant des frais de ports le cas échéant, l’adresse de facturation et de livraison, le délai de livraison ou la date de livraison estimée de la commande ainsi que le numéro de la Commande.

 

●      Modification de la Commande par le Client

 

Toute modification de Commande après son règlement est soumise à l’accord de CHRONOVET qui est en droit de refuser. Si la modification est envisageable et acceptée par CHRONOVET, celui-ci informe, le cas échéant, le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.

 

f) Historique de Commandes

Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (en particulier le service après-vente), le Client est invité à contacter CHRONOVET.

 

ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

 

2.1Délai de livraison

La disponibilité du Produit est précisée sur chaque Fiche produit. Lorsqu’un Produit est mentionné comme « disponible » les délais de livraison sont les suivants.

Pour une livraison vers une clinique vétérinaire partenaire située en France continentale :

 

-       Pour une commande passée avant 15 heures du lundi au jeudi (hors jours fériés ou chômés), la livraison a lieu dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés dans la clinique vétérinaire partenaire.

-       Pour une commande passée après 15 heures du lundi au jeudi (hors jours fériés ou chômés), la livraison a lieu dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés dans la clinique vétérinaire partenaire.

-       Pour une commande passée le vendredi (hors jours fériés ou chômés) après 15 heures, le samedi et le dimanche avant 15 heures, la livraison est prévue le mardi suivant (hors jours fériés ou chômés).

-       Pour une commande passée le dimanche après 15 heures (hors jours fériés ou chômés), la livraison est prévue le mercredi suivant (hors jours fériés ou chômés).

 

Pour une livraison vers une clinique vétérinaire partenaire située en Corse :

 

         -     Pour une commande passée du jeudi (hors jours fériés ou chômés), après 16h au mardi avant 16h, la livraison est prévue le jeudi ou vendredi suivant (hors jours fériés ou chômés)        

-         Pour une commande passée du mardi après 16h au jeudi à 16h (hors jours fériés ou chômés), la livraison est prévue le lundi suivant (hors jours fériés ou chômés).     

 

Les Commandes sont livrées exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine suivant le mode de livraison défini par le Client et ce, dans le délai indiqué au moment de la confirmation définitive de la Commande.

 

La Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse CHRONOVET ne saurait être rendu responsable.

 

 

2.2. Retrait des commandes au sein de la clinique vétérinaire partenaire choisie

 

Le retrait des Commandes s'effectue pendant les heures d'ouverture de la clinique vétérinaire partenaire choisie. Les Commandes livrées en clinique vétérinaire restent à la disposition du Client pendant 21 jours calendaires à compter de la date d'envoi du courriel de mise à disposition de la Commande au sein de la clinique vétérinaire partenaire. Au-delà de cette période, en cas de non retrait de la commande, celle-ci nous sera retournée et CHRONOVET procédera à son remboursement intégral sur le compte du Client.

 

 

 

2.3. Le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande, quel que soit le mode de livraison.

En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur. Dans le cas où le colis est détérioré, le Client doit refuser la livraison avec les réserves d’usage auprès du transporteur et doit impérativement informer CHRONOVET par email via l'onglet "contactez-nous" en choisissant "service client" dans l'objet et ce, dans un délai de 48 heures.

CHRONOVET invite donc le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Suite à une livraison, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès de CHRONOVET dans un délai de 48 heures après réception de la commande et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

 

En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur le Site, CHRONOVET s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.

 

 

 

2.4. Les Produits demeurent la propriété de CHRONOVET jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant. En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

 

 

 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement exclusif par carte bancaire.

 

CHRONOVET ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

 

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande envoyée par CHRONOVET.

 

CHRONOVET ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

 

Tout frais supporté par CHRONOVET en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.

 

3.2.  Clause de réserve de propriété

 

CHRONOVET conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par CHRONOVET.

 

ARTICLE 4.  CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Délais

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner le(s) Produit(s) à CHRONOVET aux fins d'échange ou de remboursement.

 

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :

 

1° De la date de la Commande en ligne, pour les prestations de services

2° De la réception de la Commande par le Client, pour les contrats de vente de biens.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Conditions de retour :

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant CHRONOVET de sa décision de se rétracter.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CHRONOVET de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus.

 

Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter auprès de CHRONOVET et ce, dans les délais légaux.

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le(s) Produit(s) auprès de CHRONOVET et ce, à ses frais entiers.

 

Toutefois les retours sont gratuits et acceptés, sous ce même délai, à la condition exclusive de rapporter les Produits concernés par la demande de retour auprès de la clinique partenaire choisie lors de la commande. Le Client n’est pas autorisé à effectuer un retour de sa Commande directement auprès de CHRONOVET. Tout retour de Commande effectué par le Client en ne passant pas par la clinique vétérinaire partenaire sera systématiquement refusé par CHRONOVET.

 

Les Produits doivent par ailleurs être retournés à CHRONOVET, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

 

Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

 

 

Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4 ° Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ou descellés (ex : produits frais, produits surgelés, produits sous vide ouverts…) ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture, produits hygiène, beauté, droguerie…) ;

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 

11° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

12° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Modalités de remboursement

 

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits par CHRONOVET et sous réserve qu’ils soient en parfait état et non utilisés (voir conditions de retour rappelées ci-dessus).

 

Le remboursement sera effectué par CHRONOVET qui créditera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Un avoir pourra également être établi sur demande du Client.

 

 

Conditions d’échange

 

Le Client peut opter pour un échange (compris dans le droit de rétractation). Dans ce cas, il dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange. Les conditions de retour rappelées ci-dessus sont également applicables ici.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit) sera effectué par CHRONOVET dans les délais légaux.

 

 

 

ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION OU SUPRESSION D’UN ABONNEMENT

 

Le Client a accès à l’ensemble des informations liées à son Abonnement (telles que la prochaine date de livraison, l’adresse de livraison ou le mode de paiement) en se connectant à son compte personnel (rubrique Mon compte/Abonnement).

CHRONOVET informe par e-mail le Client trois (3) jours avant l’expédition de la prochaine Commande en abonnement. Il est possible pour le Client, après avoir reçu cet e-mail, de modifier l’adresse de livraison, les produits ou les quantités sélectionnés, ou encore les informations de livraison et de paiement, et ce, au plus tard jusqu’au jour d’envoi du mail récapitulatif, avant minuit (ex : 23h59 le 3 janvier pour une commande expédiée le 6 janvier). A défaut de respecter ce délai, les modifications effectuées par le Client, seront prises en considération lors de la prochaine livraison.

A tout moment, et sous réserve de respecter ce préavis, le Client peut annuler son Abonnement en se connectant à son compte (rubrique abonnement). Lorsque le préavis de résiliation de l’Abonnement est dépassé, la résiliation de l’Abonnement prend effet une fois la livraison en cours effectuée.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE DE CHRONOVET & GARANTIE

 

6.1 Engagement quant au descriptif des produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. 

CHRONOVET invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute, le Client est invité à contacter CHRONOVET.

 

 

6.2. Responsabilité

 

CHRONOVET est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, CHRONOVET ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure. 

 

 

6.3. Garanties légales et contractuelles

 

Les produits présents sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la Fiche produit de l’article considéré.

 

Indépendamment de la garantie commerciale, CHRONOVET reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s).

 

Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section. 

      GARANTIE LEGALE CONTRE LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

 

Article 1641 du code civil : 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

      GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.

 

 L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

L. 217-5 du Code de la consommation  

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

 

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

 

Article L217-8 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

 

Article L217-11 

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.


Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » 

 

Article L217-12 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.


Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

 

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

Article L217-16

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

 

Article L217-17 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

 

ARTICLE 7. ARCHIVAGE DU CONTRAT

 

Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par CHRONOVET pendant une durée de dix (10) ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes par le biais du Site.

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

CHRONOVET collecte, traite, enregistre et conserve les Données personnelles des Clients dans le cadre de la mise à disposition de ses services au Client.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

 

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont CHRONOVET est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de CHRONOVET.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à CHRONOVET, sans son autorisation expresse et préalable sera qualifiée de contrefaçon de marque.

 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.


ARTICLE 11. LITIGES

 

11.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, CHRONOVET s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au ClientCHRONOVET s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

11.2. Dans le cas où CHRONOVET n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

- Saisie de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client est également informé de la possibilité de saisir la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

- Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, CHRONOVET garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur (en cours) dont CHRONOVET relève et ce :

-       par voie électronique à (en cours)

-       ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante (en cours)

 

11.3. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

ANNEXE 1 (Article R. 221-1 Code de la consommation)

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

 

A l'attention de (CHRONOVET), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :      

Nom et prénom du Client :       

Adresse du Client :      

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :